Article 35 – Abus de droit

par | 12 Mar 2024 | HAL, HAL Reveillere

Article 35 – Abus de droit Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Toute mesure de cette nature...

Article 18 – Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre

par | 12 Mar 2024 | HAL, HAL Reveillere

Article 18 – Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre Sans préjudice des dispositions de l’article 17, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, et à...

Article 17 – Dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l’État membre d’accueil et les membres de leur famille

par | 12 Mar 2024 | HAL, HAL Reveillere

Article 17 – Dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l’État membre d’accueil et les membres de leur famille Article 17 – Dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l’État membre d’accueil et les membres de leur famille ....

L’entrave à la sortie par les obstacles mis au retour pour les membres de la famille élargie du citoyen européen

par | 12 Mar 2024 | HAL, HAL Reveillere

L’entrave à la sortie par les obstacles mis au retour pour les membres de la famille élargie du citoyen européen Sommaire. L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la...