Le contentieux de la résolution du contrat au regard de l’article 1184 du Code civil : éléments pour une stratégie du créancier

par Cédric Berne de la Calle, Soutenue le 16-04-2014

La stratégie du créancier face à l’inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l’article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l’esprit de la résolution, des qualifications qu’elle comprend, expressément et tacitement, dans l’optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l’institution dans une perspective d’avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d’opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l’action, à la disqualification de la force majeure, à l’inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l’option entre résolution ou exécution forcée conférée par l’article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire – fort discuté – de l’action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l’extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l’envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d’inexécution.

De l’autonomie du quasi-contrat

par Alaa Abd El Hafiz, soutenue le 13-06-2017

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

L’évolution de la théorie des vices du consentement : influences croisées de la réforme du droit des obligations et du droit spécial des contrats

par Maéva Rolland, soutenue le 30-11-2020

Cette étude propose de partir du constat que l’application des trois vices du consentement (l’erreur, le dol et la violence) n’est pas uniforme d’un contentieux de droit spécial des contrats à l’autre. Les causes de ces perturbations résultent de la priorité d’application de certaines dispositions spéciales, propres à chaque contentieux, qui encadrent l’expression d’un consentement libre et éclairé en amont. Ces dispositions préventives impactent le champ d’application des vices du consentement en les rendant plus difficiles d’accueil devant les juridictions. Le droit civil actuel ne peut plus trouver les réponses à la protection du consentement dans la traditionnelle théorie des vices du consentement, qui seule désignait la manière dont un consentement est altéré ou suffisamment valable. Dans ces conditions, la théorie des vices du consentement doit se renouveler en valorisant les moyens de définir un consentement libre et éclairé, et non plus seulement le consentement défectueux par le filtre des trois vices civilistes. En apprivoisant les dispositions spéciales et l’application des vices du consentement dans le contentieux spécial des contrats, il est plus aisé d’établir dans quelles hypothèses la qualité du consentement d’un contractant est altérée ou valable. Par ailleurs, le point sur la définition du consentement libre et éclairé implique également de faire un point sur les portraits des contractants bien plus complexes que le contractant raisonnable présenté par la théorie des vices du consentement

La responsabilité des ordres professionnels du fait de leurs membres : fondement et régime

par Wilfried Bigenwald, soutenue le 30-01-2015

Cette thèse traite de l’importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L’ensemble des membres d’une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l’obligation d’adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d’Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l’exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L’existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu’il s’agit de personnes morales de droit public. En tant qu’ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l’Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s’agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l’intérêt des tiers et du bien commun.

Les combinaisons de droits réels : indivisions et démembrements en matière immobilière

par Alexandre Ferracci, soutenue le 30-03-2018

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

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