Notion d’aide. Applicabilité du contrôle : notion d’entreprise et d’activité économique. (CJCE, Cassa di Risparmio di Firenze, C-222/04).

Voilà une des premières affaires où la Cour est amenée à interpréter la notion d’« entreprise » dans le contexte du droit des aides d’État. Les concepts d’«entreprise » et d’«activité économique» doivent être interprétés dans le champ du droit des aides d’État selon les mêmes lignes directrices que celles que la Cour a dégagées pour l’application et l’interprétation des articles 81, 82 et 86, CE.