L’obscure clarté de la volonté du législateur

Sommaire. Dans son étude, Pierre Sargos se montre critique envers un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n° 16-15.549, D. avocats 2017. 286, obs. B. Pitcho) qui a décidé que le scrutin pour élire le bâtonnier ne devait pas être binominal même si la loi disait que cette élection devait se faire « dans les mêmes conditions » que celle du Conseil de l’ordre pour laquelle le scrutin était binominal.