L’imbroglio de l’application transitoire du droit transitoire
Sommaire. D. Mainguy, L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne. À propos de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, JCP 2018. 964
Frédéric Rouvière
Professeur en Droit privé à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix -Marseille. Directeur du Laboratoire de Théorie du Droit. Directeur de l’Académie de Droit d’ Aix-Marseille