Le régime de transmission de l’obligation réelle environnementale
Sommaire. Le régime de la transmission de l’obligation réelle environnementale est incertain. Ceci est dû au caractère lacunaire du texte qui consacre cette obligation nécessairement relative à un immeuble (C. envir., art. L. 132-3, al. 1er.)
Frédéric Rouvière
Professeur en Droit privé à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix -Marseille. Directeur du Laboratoire de Théorie du Droit. Directeur de l’Académie de Droit d’ Aix-Marseille