La prescription des créances de conservation et le compte d’indivision
Sommaire. Par son arrêt du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la prescription quinquennale s’applique aux créances résultant de la conservation des biens indivis même lorsque le créancier est l’un des indivisaires.
Frédéric Rouvière
Professeur en Droit privé à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix -Marseille. Directeur du Laboratoire de Théorie du Droit. Directeur de l’Académie de Droit d’ Aix-Marseille