La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion.
La réforme de la prescription a aiguisé la nécessité de distinguer les différentes sortes de délais car tous ne sont pas soumis aux mêmes règles. Dans cette voie, une nouvelle classification est proposée. Le délai de prescription et le délai butoir sont des délais probatoires qui se distinguent des délais de forclusion qui sont des délais de sanction.
Frédéric Rouvière
Professeur en Droit privé à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix -Marseille. Directeur du Laboratoire de Théorie du Droit. Directeur de l’Académie de Droit d’ Aix-Marseille