La cour de justice de l’Union Européene, en grande chambre, donne à la commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d’Etat contre la concurrence fiscale dommageable (C-106/09 et C-107/09).

  • La question de la sélectivité des aides d’État dans le contexte de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
  • Le projet de réforme fiscale à Gibraltar.
  • L’appréciation de la Cour sur la sélectivité d’un impôt sur les sociétés favorisant par construction des sociétés offshore.
  • La portée de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

Jean-Yves Chérot

Professeur émérite en Droit public à la Faculté de droit et de science politique à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix Marseille

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